Termes et conditions achat des contenus Fabli
Conditions de vente des contenus numériques
Propriété et utilisation des contenus
Un contenu acheté est destiné à un usage strictement personnel et familial.
Il peut être utilisé sur plusieurs Fabli d’un même foyer mais ne peut pas être partagé hors du foyer.
L’accès excessif à un contenu sur plusieurs dispositifs non liés peut entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur.
Protection contre la copie et le partage frauduleux : Fabli Inc. utilise des technologies de protection des droits numériques (DRM) pour empêcher la duplication ou la diffusion non autorisée des contenus. Toute tentative de contournement de ces protections est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation du compte utilisateur et des poursuites légales.
Absence de droit de rétractation pour les contenus numériques
Conformément à la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, l’achat de contenus numériques (histoires, sons, jeux interactifs) est définitif et ne peut faire l’objet d’un remboursement, sauf en cas de défaut du produit.
Consentement explicite requis
Le consommateur est tenu d'approuver explicitement les modalités d'acquisition des contenus numériques, reconnaissant ainsi que l'accès instantané ou le téléchargement du produit implique la renonciation à son droit de rétractation, et ce préalablement à la conclusion de la transaction.
L’achat ne pourra être finalisé que si cette case est cochée, garantissant ainsi que le consentement du consommateur a bien été recueilli.
Exception – Contenu défectueux
En cas de problème technique empêchant l’accès ou l’utilisation du contenu numérique acheté, le client pourra contacter le service client de Fabli Inc. afin d’obtenir une correction, un échange ou un remboursement si la défaillance est avérée.